INTRODUCTION
La Société par Actions Simplifiées est un statut très prisé des start-ups ou des jeunes entreprises innovantes. Il offre une grande souplesse, ainsi qu'une organisation interne et une gouvernance simplifiées. Pour la création d'une SAS, il est nécessaire d'être au minimum 2 associé·e·s, personnes physiques ou morales.
Si vous souhaitez développer une société avec un·e seul·e associé·e, référez-vous au guide de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Ce guide a pour but de vous présenter les différentes caractéristiques de la SAS afin que vous puissiez vous orienter vers la forme juridique qui convient le mieux à votre projet.
N'hésitez pas à consulter nos différents guides sur les autres formes juridiques afin d'opter pour le meilleur choix possible.
CARACTERISTIQUES
Généralités
La SAS s’adapte à divers profils car elle propose une grande souplesse contractuelle. Les associé·e·s bénéficient d’une grande liberté contrairement aux SA. Le fonctionnement interne est défini par les statuts et non par la loi. La principale caractéristique de la SAS est qu’elle permet de dissocier le capital du pouvoir : un·e associé·e peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital.
- Au moins 2 associé·e·s
- Capital social d’au moins 1€
- 50% doivent être libérés à la création
- Les 50% restants doivent être libérés dans les 5 ans après l’immatriculation
- Pas d’obligation d’assemblée générale
- Le·la président·e (obligatoire) peut être une personne physique ou morale
- Le·la président·e et le·la DG (facultatif) sont responsables pour leurs fautes de gestion
- Le·la président·e et le·la DG (facultatif) sont responsables pénalement et civilement
- La cession et la transmission des actions est prévue dans les statuts
Les apports du capital social peuvent se faire en numéraire (apport d'argent), en nature (meubles, immeubles...) et/ou en industrie (connaissances professionnelles). Les apports en nature et en industrie doivent être évalués par un·e commissaire aux apports afin de leur attribuer une valeur financière, s’ils excèdent 30 000€ ou s’ils dépassent la moitié du capital social.
Responsabilité des associés
Pour les actionnaires et associé·e·s d'une SAS, la responsabilité est limitée aux apports, leur patrimoine personnel n'est pas lié à celui de l'entreprise.
Cela signifie que, pour chaque actionnaire ou associé·e, le risque financier se limite à la somme qu'il aura investi dans la société.
La responsabilité civile et pénale des dirigeant·e·s de SAS peut également être engagée en cas de faute de gestion.
Régime fiscal
Imposition sur le résultat
Le régime fiscal des SAS est l’impôt sur les sociétés (IS).
Les SAS de moins de 5 ans peuvent cependant choisir d'opter pour l'imposition sur le revenu (IR). Ce régime fiscal nécessite tout de même de répondre à certaines conditions :
- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Avoir un effectif n'excédant pas 50 salarié·e·s
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
- Ne pas être côté en bourse
- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant·e·s.
Cette demande est valable sur 5 années et n'est pas renouvelable.
Imposition du président
Qu'il·elle soit actionnaire ou non, les rémunérations que perçoit le·la président·e dans l'exercice de ses fonctions peut prendre la nature de salaire. Il·elle est donc soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salarié·e·s.
Le·la président·e peut également faire le choix de ne pas se rémunérer en salaire mais uniquement grâce aux dividendes, qui font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique.
Imposition des actionnaires
Pour les personnes physiques, les dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % répartis ensuite entre l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux.
Pour les personnes morales, les dividendes sont, en principe, soumis comme les autres produits perçus par la société à l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime social
Les dirigeant·e·s sont rattaché·e·s au régime dit des «assimilés-salariés» : c’est le régime général de la Sécurité Sociale. Il·elle·s bénéficient donc de la même protection sociale que les salarié·e·s. Toutefois, Il·elle·s ne profitent pas du droit à l'assurance chômage.
Gestion et cession
Direction de la SAS
La loi exige au minimum la désignation d’un·e président·e. Il·elle est le représentant légal de la société. Il·elle peut diriger seul·e la société et cumuler son mandat avec un contrat de travail effectif sauf dispositions statutaires contraires et sauf s’il·elle est associé·e majoritaire. Il·elle est investi·e des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
En plus du·de la président·e, les statuts peuvent prévoir la nomination d’autres dirigeant·e·s, chargés d’assister le·la président·e : directeur·trice général·e ou directeur·trice général·e délégué·e. Le·la directeur·trice général·e peut cumuler son mandat avec un contrat de travail effectif. Il s’agira d’une personne physique ou morale, associé·e ou non, nommée soit par les associé·e·s, soit par le·la président·e.
Les statuts définissent les pouvoirs propres au·à la président·e et ceux confiés au·à la directeur·trice général·e.
Les assemblées générales ne sont pas obligatoires. Les statuts fixent la nature des décisions collectives qui doivent être prises par les actionnaires ainsi que leurs modalités d’adoption.
Toutefois, certaines décisions nécessitent obligatoirement une adoption collective :
- Variation de capital
- Fusion
- Scission
- Dissolution
- Approbation des comptes sociaux
- Nomination de commissaires aux comptes
- Transformation de la société
Cession et transmission des actions
- Une clause temporaire d’inaliénabilité qui ne doit pas excéder 10 ans
- Une clause d’agrément préalable de la société avant toute cession d’action
- Une clause d’exclusion de l’actionnaire, qui se trouve dans l’obligation de céder ses actions
- Les actions peuvent être transmises par location
- Il y a une obligation d’information préalable à la vente d’actions
LA REDACTION DES STATUTS
Obligations
La rédaction des statuts est une étape obligatoire lors de la création d’une SAS. C’est une étape qui peut s’avérer délicate et prendre du temps s’il y a des négociations.
Lors de la rédaction des statuts d'une SAS, il faut faire apparaitre certaines mentions obligatoires :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique
- L'adresse du siège social
- La durée de vie de la SAS (elle ne peut excéder 99 ans)
- L'objet social (l’activité qui sera exercée)
- Le montant du capital social et des apports
- Le rapport du·de la commissaire aux apports (en cas d'apport en nature excédant 30 000€ ou plus de 50% du capital)
- La forme des actions
- Les droits et obligations relatifs aux dividendes
- Les modalités de transmission des actions
Les statuts d’une SAS déterminent les règles applicables afin d’organiser correctement le fonctionnement de la société. Pour la rédaction des statuts, il est préférable de bénéficier d'un accompagnement juridique afin de vérifier que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes.
Facultatif : Le pacte d'actionnaires
Le pacte d'actionnaire est un contrat de droit privé facultatif distinct des statuts, qui va permettre d'encadrer les relations entre tout ou partie des actionnaires de la société. Celui- ci peut être facilement modifié par un avenant, et permet d'éviter une nouvelle modification des statuts qui sera à la fois plus chère et plus longue.
Ce pacte peut contenir différentes clauses, par exemple :
- La clause d'agrément
- La clause de préemption
- La clause d'inaliénabilité
- La clause de répartition des bénéfices
- La clause relative au droit de souscription des parts sociales
- La clause de consultation
- Les clauses dites générales (confidentialité, non-concurrence, arbitrage...)
COMPARAISON SAS/SARL
LES ETAPES DE CREATION
La rédaction des statuts
Les statuts de la société définissent l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les actionnaires, mais aussi les rapports à l'égard des tiers.
L’ouverture du compte de dépôt du capital
Le dépôt de capital social s'opère par la remise de fonds promis par un·e associé·e. Sauf stipulation contraire, le dépôt peut prendre la forme suivante :
- Chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France
- Virement bancaire
- Espèces
Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, sur un compte bloqué ouvert au nom de la SAS en formation auprès d'un des dépositaires suivants :
- Une banque
- La Caisse des dépôts et consignations (CDC), si les fonds ne dépassent pas 15 000 €
- Un·e notaire
La production des justificatifs
La constitution d’une SAS nécessite de produire un certain nombre de documents dont notamment la déclaration de non-condamnation, l’attestation de filiation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le justificatif d’occupation des locaux, etc.
Le dépôt de l’annonce légale
Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Ce dernier délivrera une attestation de parution.
La demande d’immatriculation
Le dossier complet peut être transmis directement auprès du Greffe compétent, en ligne ou sur place directement. Le dossier doit absolument être complet pour que la demande d’immatriculation aboutisse.
Pro Démarches prend en charge toutes vos formalités de création de société. Nous générons pour vous des statuts personnalisés, les pièces annexes et la liste des justificatifs nécessaires. Nous publions l’annonce légale, constituons avec vous un dossier complet et effectuons la demande d’immatriculation auprès du service compétent.