INTRODUCTION
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) constituée d'un·e seul·e associé·e. L’associé·e unique, qui peut être aussi bien une personne physique que morale, détient alors la totalité du capital de la société. En cas de développement de l’entreprise avec l’arrivée d’un·e nouvel·le associé·e au capital, L’EURL se transforme automatiquement en SARL.
Attention à ne pas confondre l’EURL avec l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ! Les possibilités de développement ne sont pas les mêmes. L’EURL est préférable en cas d’évolution de la structure vers une société à plusieurs associé·e·s. L’EIRL se rapproche davantage du statut d’auto-entrepreneur : s’il·elle souhaite ajouter un·e nouvel·le associé·e au capital, il sera nécessaire de créer une nouvelle structure juridique.
Si vous souhaitez développer une société avec plusieurs associé·e·s, référez-vous au guide de la SAS (Société par Actions Simplifiée).
Ce guide a pour but de vous présenter les différentes caractéristiques de l’EURL afin que vous puissiez vous orienter vers la forme juridique qui convient le mieux à votre projet.
N'hésitez pas à consulter nos différents guides sur les autres formes juridiques afin d'opter pour le meilleur choix possible.
CARACTERISTIQUES
Capital social
Le capital social minimal d’une EURL est fixé à 1€. Lors de la création de l’entreprise, 20% du capital doit obligatoirement être versé sur un compte en banque. Les 80% restants doivent être versés dans les 5 ans suivants la création de l’entreprise. Les apports peuvent être numéraires (apport d'argent), en nature (meubles, immeubles...) et/ou en industrie (connaissances professionnelles). S’ils sont supérieurs à 30 000 euros ou représentent plus de la moitié du capital social de la société, les apports en nature et en industrie devront être évalués par un·e commissaire aux apports.
La responsabilité
Le·la dirigeant·e détient 100% du capital de la société, et agit comme représentant·e de l’EURL aux yeux des tiers. Sa responsabilité au sein de l’entreprise est limitée aux apports qu’il·elle a investi, ce qui lui permet ainsi de protéger son patrimoine personnel.
Régime fiscal
Le régime fiscal va dépendre de la situation de l’associé·e unique :
Si l’associé·e est une personne physique
L’entreprise sera alors soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il existe cependant
une
alternative qui lui permettra de devenir imposable à l’impôt sur les sociétés (IS)
de manière
irrévocable.
L’associé·e est donc imposé·e personnellement sur les bénéfices réalisés, les rémunérations qu’il·elle peut percevoir ne constituent pas une charge déductible du bénéfice fiscal.
Si l’associé·e est une personne morale
L’entreprise sera alors soumise à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité de
passer à l’impôt
sur le revenu.
Régime social
Ici encore, deux possibilités en fonction de la situation du·de la gérant·e :
Si le·la gérant·e est associé·e unique
Le·la gérant·e sera alors rattaché·e au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Si le·la gérant·e n’est pas l’associé·e
unique
Le·la gérant·e sera alors rattaché·e au régime des « assimilés-salariés » : c’est le
régime
général de la Sécurité Sociale. Il·elle bénéficie donc de la même protection sociale
que les
salarié·e·s mais ne profite pas du droit à l'assurance chômage.
Gestion et cession
Direction de la SASU
L’associé·e unique peut avoir la qualité de gérant·e, ou bien être un tiers.
Il peut y avoir plusieurs gérant·e·s qui doivent obligatoirement être des personnes physiques, et qui disposeront de pouvoirs limités s’il·elle·s ne sont pas associé·e. L’étendu du pouvoir des co-gérant·e·s est déterminé dans les statuts de l’EURL ; ainsi, c’est l’associé·e unique qui déterminera la part des pouvoirs de chacun.
Cession et transmission des actions
L’associé·e unique détenant l’ensemble du capital de la société, celui·elle-ci peut
donc
décider seul·e de céder l’intégralité des parts en cas de cession de l’entreprise.
Il est également possible, en cas d’arrivé d’un·e nouvel·le actionnaire ou de cession d’une partie seulement des parts de l’entreprise, de modifier la forme juridique et ainsi transformer l’EURL en SARL. En revanche, cela implique certaines adaptations : le changement de régime fiscal et social, le changement des statuts, une nouvelle répartition des bénéfices…
Pour en savoir plus sur la SARL et ses caractéristiques, cliquez ici. .
LA REDACTION DES STATUTS
La rédaction des statuts est une étape obligatoire lors de la création d’une EURL. C’est une étape qui peut s’avérer délicate : il est d’ailleurs conseillé de bénéficier d'un accompagnement juridique lors de la rédaction afin de s’assurer de la conformité des mentions obligatoires. Les statuts de l’EURL vont déterminer les règles applicables afin d’organiser correctement le fonctionnement de la société.
Il est nécessaire de mentionner les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique
- L'adresse du siège social
- La durée de vie de la SAS (elle ne peut excéder 99 ans)
- L'objet social (l’activité qui sera exercée)
- Le montant du capital social et des apports
- Le rapport du·de la commissaire aux apports (en cas d'apport en nature excédant 30 000€ ou plus de 50% du capital)
- Les modalités de transmission des actions
LA COMPARAISON SASU/EURL
LES ETAPES DE LA CREATION
La rédaction des statuts
Les statuts de la société définissent l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’associé·e unique et des tiers.
L’ouverture du compte de dépôt du capital
Le dépôt de capital social s'opère par la remise de fonds promis par un·e associé·e. Sauf stipulation contraire, le dépôt peut prendre la forme suivante :
- Chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France
- Virement bancaire
- Espèces
Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, sur un compte bloqué ouvert au nom de la SASU en formation auprès d'un des dépositaires suivants :
- Une banque
- La Caisse des dépôts et consignations (CDC), si les fonds ne dépassent pas 15 000 €
- Un·e notaire
La production des justificatifs
La constitution d’une EURL nécessite de produire un certain nombre de documents dont notamment la déclaration de non-condamnation, l’attestation de filiation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le justificatif d’occupation des locaux, etc.
Le dépôt de l’annonce légale
Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Ce dernier délivrera une attestation de parution.
La demande d’immatriculation
Le dossier complet peut être transmis directement auprès du Greffe compétent, en ligne ou sur place directement. Le dossier doit absolument être complet pour que la demande d’immatriculation aboutisse.
Pro Démarches prend en charge toutes vos formalités de création de société. Nous générons pour vous des statuts personnalisés, les pièces annexes et la liste des justificatifs nécessaires. Nous publions l’annonce légale, constituons avec vous un dossier complet et effectuons la demande d’immatriculation auprès du service compétent.