INTRODUCTION
La micro-entreprise, aussi appelée statut d’auto-entrepreneur, se caractérise par une entreprise individuelle qui, depuis le 1er janvier 2016, remplace le statut de l’auto-entreprise. Elle peut occuper jusqu’à 10 personnes. Elle permet à une personne de démarrer son activité avec simplicité sans avoir à investir des sommes colossales et sans devoir affronter des démarches administratives trop complexes.
CARACTERISTIQUES
Généralités et conditions d’accès
Pour prétendre au statut de micro-entreprise, deux points doivent obligatoirement être respectés :
- Avoir un effectif de moins de 10 personnes
- Respecter un seuil de chiffre d’affaires annuel : chaque année, ce seuil est modifié. Les plafonds de chiffre d’affaires annuels peuvent s’élever à 170 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement, et jusqu’à 70 000€ pour les prestations de service.
La micro-entreprise se caractérise par les points suivants :
- Associé·e unique : personne physique
- Activité commerciale, artisanale ou libérale
- Les apports de capital et la rédaction des statuts ne sont pas nécessaires puisqu’il ne s’agit pas d’une société
- Le patrimoine personnel et professionnel ne sont pas dissociés
- Franchise TVA possible
- Comptabilité simplifiée
Régime fiscal et social
Le micro-entrepreneur·euse est imposé·e sur la base de ses revenus. Il·Elle a le choix entre :
- L’imposition classique : dans ce cas le chiffre d’affaires doit être déclaré mensuellement ou trimestriellement
- Le versement forfaitaire libératoire : consiste en un prélèvement automatique et qui permet de régler en une seule transaction les charges sociales et l’impôt sur le revenu
L’auto-entrepreneur·euse est directement affilié·e à la Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs et bénéficie donc d’un régime social simplifié : il·elle paie ses cotisations en fonction de son chiffre d’affaires. Elles sont donc calculées sur la base d’un taux de prélèvement forfaitaire.
Bon à savoir : si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous n’avez donc pas à payer de cotisations sociales
A savoir que, au début de son activité et sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur·euse peut être partiellement exonéré de cotisations sociales grâce au système de l’ACRE.
Cessation d’activité
Dans le cas où l’entrepreneur·euse décide de cesser son activité, certaines
démarches devront être
accomplies. Il faudra au préalable établir une déclaration de cessation d’activité
auprès du CFE
(Centre de Formalités des Entreprises) puis une déclaration de chiffre d’affaires à
adresser dans les
45 jours au service des impôts dont dépend l’auto-entrepreneur·euse.
A savoir qu’il est également possible de suspendre l’activité de la micro-entreprise de manière temporaire pour un durée totale de 24 mois. A l’issu de ce délai, la suspension d’activité sera considérée comme une cessation d’activité.
AVANTAGES ET INCONVENIENTS
LES ETAPES DE CREATION
Le choix de domiciliation de la micro-entreprise
La loi impose à toute entreprise d’avoir une adresse administrative et fiscale. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à l’entrepreneur·euse :
- Il·elle peut choisir comme adresse de domiciliation son propre domicile, lorsqu’il s’agit de son lieu de travail
- Il·elle peut solliciter une entreprise offrant un service de domiciliation : cette dernière fournit donc un siège social
- Il·elle peut pour finir utiliser un centre d’affaires ou un local commercial
Les justificatifs à prévoir
L’immatriculation de l’entreprise
Une fois les précédentes étapes effectuée, l’entrepreneur·euse doit, en fonction de son activité, immatriculer son entreprise. En effet, s’il s’agit d’une entité à but commercial, l’entreprise doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cas ou l’activité serait d’ordre artisanale, il faudra alors s’immatriculer au Répertoire des métiers.
Quelques informations à noter
- L’activité peut être immédiatement lancée après la déclaration d’activité. Il n’est en effets pas nécessaire de patienter jusqu’à l’obtention du numéro SIREN
- L’activité doit obligatoirement démarrer dans les 30 jours suivant la déclaration
- Après 90 jours d’activité, la première déclaration de chiffres d’affaires doit être effectuée
Vous pouvez certes lancer les démarches de manière autonome, sachez cependant que cela présente certains risques. Si la moindre erreur ou incohérence est trouvée dans votre dossier, le CFE refusera automatiquement votre dossier. Pour cela, nous vous conseillons de passer par des professionnels du secteur tels que Pro Démarches. Votre dossier sera analysé de manière pointilleuse et nous vous assurerons un dossier complet et en bonne et due forme.
Votre profil correspond aux critères de la micro-entreprise et vous souhaitez vous lancer sans plus attendre ? Déléguez toutes les démarches administratives à Pro Démarches et consacrez-vous entièrement à votre projet !